30 avril 2017

Tarif spécial de l'envoi des cartes électorales



L'article D15 du décret 62-275 (1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962) mentionne:

"Par dérogation aux articles D. 13 et D. 14, les cartes d'électeur imprimées ou manuscrites, les bulletins de vote imprimés ou manuscrits et les circulaires électorales imprimées, expédiés sous pli non clos ou à découvert pendant la période électorale, bénéficient d'un tarif spécial.

Les cartes d'électeur déposées à la poste par les mairies dans une enveloppe close pour être distribuées au domicile des électeurs sont exceptionnellement admises à ce tarif à la condition que la carte soit expédiée pendant la période électorale et que l'enveloppe porte la mention "Carte d'électeur" ainsi que la désignation de la mairie expéditrice."


Depuis le 1er janvier 2002 le tarif spécial est de 0.05€.


La petite commune de Queyssac (471 habitants) a du effectuer les fonds de tiroir de la dernière élection présidentielle en utilisant un 0.05€ « Marianne et l’Europe » retiré après la mise en vente de la « Marianne et la Jeunesse ».

1 commentaire:

Anonyme a dit…

pas besoin de faire les fonds de tiroir.

A ma connaissance la marianne à 5c Beaujard n'est toujours pas retirée et est encore en vente dans certains bureaux de poste et autres points courrier.

il n' y a d'ailleurs que très peu de valeurs Beaujard qui aient été retirées (dans les règles avec une note chartée).

idem pour les Ciappa grammées toujours en vente, à l'exception des LV 50g et LP50g qui ont fait l'objet d'un retrait officiel, dans les règles, le 31 déc.2015.

Franc.K