01 décembre 2007

Refus « MonTimbraMoi » - Application de l'article 4.3

Phil@poste effectue un contrôle des images devant servir à la confection des timbres personnalisés « MonTimbraMoi ».

En cas de refus pour une des causes prévues dans l'article 4.3, un courrier est envoyé par les Service Clients de Phil@poste dans un PAP de service reprenant le timbre « Nancy » de 2006.
Ce dernier est imprimé avec 2 barres phosphorescentes.

Il existe 2 formats:

- PAP de service avec une fenêtre
- PAP de service sans fenêtre

A noter au verso de l'enveloppe, la mention « Hors commerce ».

J'avais utilisé le logo de « MonTimbraMoi » pour personnaliser un timbre....


Il a été refusé pour le motif « contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ».

Courrier reçu du Service Clients de Phil@poste:


Détail de l'article 4.3 du contrat

4.3. Créations et visuels interdits

Le Client s’engage à ne mettre à la disposition de La Poste que des Créations et Visuels qui ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur, et en particulier à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le Client garantit ainsi La Poste que les Créations et Visuels qu’il met à sa disposition ne sont pas constitutives, sans que cette énumération soit limitative :
- d’apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, d'apologie du nazisme, d’apologie de crimes ou de délits, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ;
- d’atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- de contenu à caractère violent ou pornographique ;
- de contenu portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- de contenu représentant un mineur, ou une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur dénudé ;
- d’incitation ou de provocation à la commission d’une infraction ;
- d’incitation au suicide ;
- de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
- d'atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
- d’atteinte à la vie privée par la captation, l’enregistrement ou transmission sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- d’atteinte à la vie privée par la fixation, l’enregistrement ou transmission sans le consentement de celle-ci, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ;
- d’atteinte à la présomption d’innocence ;
- de montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention ;
- de diffamation ou d’injure ;
- de contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ;
- de recel du produit d’un crime ou d’un délit ;
- d’atteinte au secret professionnel, au secret des correspondances, ou au secret de la Défense Nationale.



NB: J'ai effectué un autre test en reprenant une affiche publicitaire où était clairement mentionné le nom d'une marque de parfums bien connue. Il a été aussi refusé.
Phil@poste semble désormais plus "pointilleux" avec la notion juridique de propriété intellectuelle.

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