16 novembre 2007

Note du 29.10.07 sur les Conditions générales de ventes des couriers et colis

La Poste dans une note en date du 29.10.07 précise les conditions générales de ventes applicables aux prestations Courrier-Colis.


1. Définitions

En préambule, sont mentionnées les définitions suivantes :

1.1. Envoi postal

« Tout objet ne dépassant pas 30 kg destiné à être remis à l’adresse indiquée pat l’expéditeur sur l’objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérées comme des envois postaux les envois de correspondance, les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale ».

1.2. Differents envois postaux

1.2.1. Colis postal

« Envoi d’un contenant unique contenant des marchandises […] conformes aux dimensions […] et dont le poids brut […] ne peut dépasser 30kg. »

1.2.2. Envoi de correspondance

« Envoi postal ne dépassant 3 kg et comportant une communication écrite sur un support
matériel à l’exclusion des livres, catalogues, journaux, périodiques et marchandises […].

1.2.3. Envoi ordinaire

« Envoi postal ne bénéficiant pas d’un procédé de suivi, ne faisant pas l’objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution et ne comportant pas de valeurs déclarées. »


2. Différents points abordés dans la note

Sont ensuite décrites :
- les objets des conditions générales de ventes - Art. 1
- les conditions générales de vente et les dispositions générales (information et tarifs et respect de la vie privée) - Art. 2
- les engagements de La Poste (délais, caractéristiques et conditions de distribution) - Art. 3
- les engagements du clients (adressage, emballage, contenu et paiement) - Art. 4
- la responsabilité de la Poste - Art. 5
- le traitement des réclamations - Art. 6


3. Quelques précisions

3.1. Objet des conditions de vente (art. 1)

« Les [...] conditions générales de vente régissent toutes les prestations proposées par La Poste [...] de traitement et de distribution [...] et sont applicables aux envois nationaux et internationaux.

Le fait pour le client de convier un envoi à La Poste vaut acception sans réserve des conditions [...]
de générale de vente »


3.2. Insuffisance d’affranchissement (art. 4.4.2.)

En cas d’insuffisance d’affranchissement, il est précisé que « La Poste procèdera à l’envoi selon le service correspondant à l’affranchissement choisi par le client.
Les envois de correspondance insuffisamment ou non affranchis peuvent donner lieu à la perception auprès du destinataire et, en cas de refus de ce dernier, auprès l’expéditeur, d’une taxe égale à l’insuffisance d’affranchissement à laquelle s’ajoute une taxe fixe de traitement.»


3.3. Responsabilité de La Poste

La Poste distingue 2 catégories d’envois pour l’engagement de sa responsabilité :

- envois nationaux (art. 5.1.)

« La responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non respect des dispositions des […] conditions générales de ventes […].

La Poste ne peut être tenue responsable à raison du retard que si elle a pris un engagement contractuel.

Elle peut-être tenue responsable de la perte ou de l’avarie causée à un envoi qui lui est confié dans les conditions aux articles L7 et L8 du code des postes et communications électroniques.

La Poste n’encoure aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
- des actes, négligences, erreurs du clients […] volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent […] des conditions générales de vente
- d’un cas de force majeur […].

La Poste n’est en aucun cas responsable des dommages et intérêts […] ».

Il est ensuite précisé le montant des indemnités.

- envois internationaux (art. 5.2)

« La responsabilité de La Poste […] est régie par les règles de l’Union Postale Universelle […]. La Poste est exonérée de toute responsabilité en cas de perte, avarie, spoliation ou retard pour les envois ordinaires et imprimés. »


3.3. Dimensions des envois postaux (Annexe)


Détail de la note du 29.10.07

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